CONDITIONS GÉNÉRALES - Podialux

 

Article 1 : Champ d’application

1.1. Sauf accord contraire préalable et écrit, la relation juridique entre les parties est régie uniquement par les présentes conditions générales. De par la passation d'une commande et/ou la conclusion d’un contrat, le client reconnaît qu’il a reçu un exemplaire des présentes conditions générales, que celles-ci lui sont opposables, et il accepte de manière irrévocable leur application à l’exclusion de toutes autres conditions générales. L’application des conditions générales et particulières du client est toujours exclue.

 1.2. L'application d'un comportement en contradiction avec les présentes conditions générales, même s'il survient et/ou est utilisé à plusieurs reprises, n'autorise pas le client à l'invoquer et ne constitue pas un droit acquis dans son chef.

 1.3. Les présentes conditions générales peuvent également être consultées sur le site internet de Podialux ou sur simple demande par mail à info@podialux.be.

 1.4. La nullité éventuelle de l’une des présentes dispositions ne porte pas préjudice à l'applicabilité des dispositions restantes.

 

Article 2. Commandes

 

2.1. Toute offre de prix, proposition, devis, offre, bon de commande ou tout autre document émanant de Podialux, sont transmis uniquement à titre d’information, peuvent toujours faire l’objet d’une modification, ne constituent pas une “offre” et n’engagent pas Podialux.

 2.2. L’acceptation par le client d’une offre de prix, proposition, devis, ou offre susmentionnés sous le point 2.1 ou la passation d'une commande par le client constituent une “offre” de la part du client à Podialux, qui n'engage cette dernière qu'après l'acceptation écrite de l'offre par l'un de ses administrateurs, étant entendu que la facture émise par Podialux ou la simple livraison de l’article constituent toujours une acceptation.

 2.3. Podialux exécute ses obligations, qui sont des obligations de moyens, au mieux de ses capacités.

 2.4. Le client reconnaît qu’il achète ou utilise le service et/ou les articles, entièrement ou partiellement à des fins professionnelles.

 2.5. La vente des articles comprend uniquement ceux qui sont définis et décrits dans le devis, à l’exclusion de tout autre article.

 2.6. Les illustrations, les dimensions, le poids, les données techniques et les autres éléments sont communiqués uniquement à titre d’information, sont des indications approximatives, n’engagent pas Podialux et peuvent toujours être modifiés.

 2.7. Podialux se réserve le droit de refuser entièrement ou partiellement une commande, même si cette commande s'appuie sur une offre de prix qu'elle a émise. Si Podialux accepte une commande seulement partiellement, elle doit en informer le client et ce dernier est présumé y consentir, à moins qu'il n'envoie un courrier recommandé demandant la résiliation de l’ensemble de la commande dans les 3 jours ouvrables suivant l’envoi de la notification susmentionnée. Le cas échéant, la réception de l’article équivaut à l'acceptation du contrat et des présentes conditions de vente.

 2.8. Le client autorise le fournisseur à lui envoyer toute publicité concernant ses produits, ses services et/ou ses activités, notamment par voie électronique. Podialux est habilitée à sauvegarder la totalité des données se rapportant à ses clients, à les conserver et à les utiliser conformément à la législation en la matière. En cas de retard ou de défaut de paiement.

2.9  Les documents faisant l’objet de nos offres sont confidentiels ; tous prix, calculs, projets ou modèles
et dessins ou autre document restent la propriété exclusive de Podialux, ils ne peuvent être transmis ou
communiqués sans notre accord sous peine de poursuite.

Article 3. Site internet

 

3.1. Podialux est habilitée à attribuer un nom d'utilisateur ou un code d’accès au client afin qu'il puisse passer des commandes sur le site internet de Podialux. Podialux est habilitée à retirer à tout moment le nom d'utilisateur ou autre code sans motivation ni notification. Le code ainsi que l’utilisation de l’infrastructure de vente de Podialux sont strictement personnels et le client ne peut pas les céder à des tiers.

 3.2. Podialux est habilitée à prendre à tout moment et sans la moindre notification toute mesure d’ordre interne et/ou nécessaire pour assurer la continuité du service, y compris mais sans y être limité : la modification des codes d’accès, de l'accès des utilisateurs et des noms d'utilisateur, les numéros d'accès, la procédure de connexion, les travaux d’entretien, les modifications de l’infrastructure, les modifications techniques ou procédurales.

 3.3. Il est expressément convenu entre les parties que l’introduction du code d’accès constitue la preuve de l’identité du client et de son accord avec le contenu de la commande. Podialux effectue une reproduction de toute commande passée sur le site internet. Les parties reconnaissent que cette reproduction a la même force probante qu’un document original signé par le client et admettent qu’elle constituera la preuve de la commande passée par le client.

 3.4. Podialux n’est pas responsable, même en cas de faute grave à l'exception du dol, des conséquences dommageables directes ou indirectes découlant de la conception, de l’utilisation, de l’interruption ou de tout autre élément de son site internet, ni des informations qui y sont mentionnées concernant le prix, la disponibilité, les données, les propriétés, etc.

Article 4. Livraison

 

4.1. Les délais et/ou informations relatifs au transport qui sont fournis sont purement indicatifs et ne créent aucune obligation de résultat dans le chef de Podialux.

 4.2. La livraison d'un article, qui comprend également le transfert des risques, est présumée avoir lieu au moment où l'article est mis à la disposition du client dans les magasins de Podialux.

 4.3. Les articles commandés qui sont en stock sont à la disposition du client après l’acceptation de la commande. Les articles qui ne sont pas en stock sont à la disposition du client après notification. Les articles mis à disposition le demeurent pendant cinq jours. Podialux est habilitée à facturer à partir du sixième jour des frais administratifs forfaitaires de 25 € par jour. L’enlèvement des articles commandés s’effectue dans le magasin ou dans les locaux commerciaux de Podialux, à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit. Si le client n’a pas enlevé l’article un mois après sa mise à disposition, Podialux est habilitée à résilier le contrat aux risques et à la charge du client en appliquant un dédommagement conformément à l’article 13, ou à facturer l’article au client en exécution du contrat.

 4.4. Lorsque le transport est effectué par Podialux, il est effectué aux tarifs de transport habituels de Podialux dont le client reconnaît avoir pris connaissance, qu’il accepte et qui peuvent être consultés sur le site internet . Tout transport est toujours effectué, même en cas de livraison franco, aux frais et aux risques du client, à l’adresse d’expédition indiquée par ce dernier. Le transport sera facturé au client et n’est pas compris dans le prix indiqué. Le client doit assurer la réception des articles et à défaut, celle-ci sera présumée avoir eu lieu dès que l’article se trouve dans les bâtiments ou sur le domaine du client, indépendamment du fait qu’il soit déchargé ou non.

 4.5. Si une commande ne peut pas être entièrement exécutée, la partie restante sera inscrite pour une livraison ultérieure. Podialux est toujours habilitée à livrer une commande, en fonction de la disponibilité des articles, au moyen de plusieurs transports au compte du client.

 4.6. Podialux est habilitée à demander la restitution de l'article au client contre remboursement.

4.7. Le client peut faire assurer par Podialux, à ses frais, les risques liés à l'entreposage et/ou au transport des articles, dans la mesure où ceux-ci sont assurés par Podialux et à condition de le demander par écrit.

4.8. Si Podialux, suite à une cause quelconque indépendante de sa volonté, des perturbations dans l'entreprise (notamment des manquements des fournisseurs de Podialux) ou suite à un cas de force majeure, est dans l’impossibilité d’exécuter une commande ou des prestations acceptées ou de l'effectuer dans le délai de livraison indiqué, elle peut prolonger le délai de livraison par une simple notification ou résilier le contrat sans être redevable du moindre dédommagement.

Article 5. Prix

5.1. Les prix communiqués par Podiaux sont uniquement indicatifs et sont communiqués sous réserve d'une erreur d'impression, d'une augmentation des prix et dans la limite des stocks disponibles.

 5.2. Le prix applicable est celui qui est en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par Podialux. En cas d'augmentation des frais entre le jour de l’acceptation de la commande et la date de la livraison ou de l’enlèvement, notamment suite à une fluctuation des cours ou à la modification d’un impôt ou d’une taxe sur les marchandises, Podialux pourra toujours la répercuter et la facture équivaudra à une notification sans que le client ait le droit de demander la résiliation pour ce motif.

 5.3. Les prix indiqués par Podialux sur son E-boutique, s’entendent en euros tva comprise, au cas ou des frais de transports, de réservations ou administratif sont pris en compte, ceux-ci seront mentionné séparément.

 5.4. Les prix ne comprennent pas, notamment et sans y être limité, tout impôt direct ou indirect, actuel ou futur, les prélèvements, taxes, droits, frais, amendes. Le client accepte de manière irrévocable et spécifique de prendre à sa charge tous les frais qui ne sont pas inclus et le cas échéant, de couvrir intégralement Podialux à sa première demande.

Article 6. Paiement

 

6.1. Sauf disposition contraire, toutes les factures sont payables au comptant sur l’un des comptes en banque de Podialux, directement sur l’interface de paiement en ligne ou en magasin lors du retrait de la commande. En l’absence d’un courrier recommandé protestant la facture et envoyé dans les cinq jours ouvrables suivant la date de cette dernière, la facture est présumée être définitivement acceptée.

 6.2. Chaque paiement reçu par Podialux sera imputé en premier lieu sur les intérêts et indemnités échus, puis sur le montant principal de la facture indiquée par Podialux ou la première facture échue.

 6.3. Si la facture est impayée au jour de l'échéance (le calcul de la valeur effectué par Podialux faisant foi), son montant est augmenté automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

. à titre d’indemnisation forfaitaire, de respectivement 50 € pour un montant principal inférieur à 250 €, de 75 € pour un montant principal compris entre 250 € et 500 €, et de 15 % pour un montant principal de 500 € par facture, avec un maximum de 3.750 € par facture ;

. ainsi que de 1 % par mois à titre d'intérêts de retard, toute partie d'un mois comptant comme un mois complet, jusqu'au jour du paiement total de la facture.

. sans préjudice de son droit au remboursement de ses frais judiciaires ainsi que de l'ensemble des frais de recouvrement pertinents.

 6.4. Les intérêts échus qui sont dus au minimum pour une année complète produisent également des intérêts au même taux. En cas de solde impayé, le fournisseur est habilité à suspendre toute autre livraison et/ou prestation jusqu'à l'apurement total et à les subordonner au paiement au comptant des articles à livrer et/ou des prestations à fournir. La garantie est en outre suspendue de plein droit sans que cette suspension prolonge la période de garantie.

 6.5. En cas de solde impayé, Podialux est habilitée à suspendre, sans mise en demeure préalable ni notification, toute autre livraison et/ou prestation jusqu'à l'apurement total et à les subordonner au paiement d'avance des articles à livrer et/ou des prestations à fournir, à une garantie et/ou à une  domiciliation, que le client s'engage à effectuer au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la première demande de Podialux sur ce point, à défaut de quoi Podialux est habilitée à résilier le contrat aux charges et aux frais du client. La garantie est en outre suspendue de plein droit sans que cette suspension prolonge la période de garantie. Les parties conviennent que le paiement des factures constitue une obligation essentielle dans le chef du client.

 6.6. En cas de solde impayé, toutes les factures ou créances, même celles qui ne sont pas échues, deviennent immédiatement exigibles.

 6.7. Les problèmes techniques, les défauts ou l’absence de livraison d’un article ne peuvent en aucun cas exonérer le client de son obligation de paiement relative aux autres articles (livrés).

 6.8. Le client accorde par la présente de manière irrévocable un droit de rétention contractuel à Podialux, dans le cadre duquel cette dernière est habilitée, en cas de défaut de paiement de toute facture contestée ou non-contestée, échue ou non échue, à conserver les articles dont elle assure la garde pour le client jusqu'au jour du paiement intégral.

 6.9. Podialux se réserve le droit de facturer séparément toute commande, même si elle n'est exécutée que partiellement.  

 6.10. Toute facture est envoyée valablement à l’adresse indiquée dans le contrat, même en cas de modification du siège social, sauf en cas de notification envoyée par le client par courrier recommandé à ce sujet.

Article 7. Réserve de propriété

 

7.1. Le client admet et reconnaît de manière irrévocable et spécifique que l’article livré demeure la propriété de Podialux jusqu’à ce que le montant principal et accessoire du prix d’achat ait été intégralement payé. Jusqu'à cette date, le client n'est pas habilité à donner l'article en gage ou en caution à des tiers ni à le transférer, il doit s'opposer à toute saisie éventuelle et en informer Podialux dans les plus brefs délais.

 7.2. L’article ne peut en aucun cas être l'objet d'une caution, d'un gage, d'une sous-location, d'un prêt, d'une cession des droits de location ou de tout autre acte similaire de la part du client.

 7.3. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire de l'article ou de toute autre atteinte au droit de propriété, le client est tenu d’en informer Podialux dans les 24 heures ainsi que de notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant.

 7.4. En cas de transfert ou de saisie-gagerie de son fond de commerce, le client doit prendre toutes les mesures afin que l’article n’en fasse pas partie.

 7.5. Si le client n’est pas le propriétaire du bien immobilier dans lequel l’article se trouve, ou s’il cesse d’en être le propriétaire pendant la durée du contrat, il s’engage à informer le propriétaire du bien immobilier par lettre recommandée, envoyée au plus tard le jour de l’installation de l’article dans le bien immobilier, que l’article ne lui appartient pas et ne peut donc pas être compris dans le privilège mentionné à l'article 20.1° de la loi du 16 décembre 1851; il en informe également le créancier hypothécaire ou gagiste de son fond de commerce.

 7.6. Le client est tenu en outre de communiquer à Podialux les coordonnées des tiers mentionnés dans l’article 7.5 à la première demande de cette dernière.

 7.7. En cas de changement de propriétaire du bien immobilier pendant la durée du présent contrat, le client est tenu en outre de notifier le nouveau propriétaire de la manière susmentionnée dans les 48 heures suivant le moment où il a appris le transfert de propriété et d’en informer Podialux. 

 7.8. Le client est tenu de rembourser à la première demande l'ensemble des frais, y compris les honoraires et frais judiciaires et administratifs, que Podialux devra engager dans les éventualités mentionnées dans l'article 7.1 à 7.7 pour protéger son droit de propriété sur l’article, et sera subrogé le cas échéant dans l'exercice des droits de ce dernier.

 7.9. Sans préjudice du droit de Podialux d'invoquer ses droits de propriété à l’encontre du client ou de tiers, le client est tenu en cas de non respect de l’une quelconque des dispositions du présent article d’indemniser Podialux à concurrence du montant de la valeur à l'état neuf de l’article

Article 8. Garantie

 

8.1. Si l’article livré par Podialux présente des défauts visibles lors de la livraison ou n’est manifestement pas conforme à la commande, le client doit le faire noter à ce moment sur le bon de commande, la facture ou sur le document de transport. Le client doit en outre informer Podialux dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, par lettre recommandée, des défauts visibles ou du défaut de conformité et joindre une copie du document susmentionné mentionnant sa remarque. Lorsque ce délai est écoulé, l’article ou le service est considéré comme ayant été définitivement accepté par le client.

 8.2. Sauf convention contraire, Podialux accorde uniquement, et à l'exclusion de toute autre, la garantie qui est accordée par le fabricant et/ou le tiers-fournisseur de l’article et qui est toujours limitée, si le fabricant n'a pas prévu d'autre délai spécifique, à une durée maximale de 2 ans ,dans la mesure où le client peut démontrer que les articles livrés ont été utilisés de manière normale.

 8.3. Si le fabricant et/ou le tiers fournisseur accordent une garantie, le client reconnaît que Podialux ne supporte absolument aucune obligation de réparation et n'exécute aucune réparation sur les articles. Podialux n'est en aucun cas tenue de venir chercher les articles, de les renvoyer après la réparation, de prévoir un article de remplacement ou d'assurer le service, la garantie ou tout autre élément fournis par des tiers et elle n'assurera aucune intervention et/ou couverture à cet égard.

 8.4. Le client couvre Podialux contre tout coût et/ou réclamation éventuels de la part du fabricant ou du tiers-fournisseur. Si le fabricant constate que la réparation n'est pas couverte par la garantie mais l'effectue néanmoins, le client couvre Podialux pour cette réparation du fait que toute demande d’intervention couverte par la garantie s’effectue toujours aux risques et aux frais du client.

 8.5. Tous les retours doivent être effectués dans les 8 jours ouvrables , après avoir obtenu un accord pour le retour et, en cas de défaut visible et/ou de dégât de transport, dans l’emballage d'origine.

 8.6. Si Podialux était exceptionnellement tenue de garantir un vice caché, cette garantie est toujours limitée au territoire belge, à l'application des motifs d'exclusion prévus par le fabricant, et au remplacement ou à la réparation ex-magasin de la pièce défectueuse de l’article, à l’exclusion de toute autre livraison ou prestation, notamment les frais de déplacement et de travail, et elle est toujours limitée au prix d’achat de la pièce ou de l’appareil défectueux, à l’exclusion de tout autre dommage notamment des dommages indirects, de la perte de jouissance et du manque à gagner. Le respect de cette obligation de garantie par Podialux constitue la seule indemnisation et son intégralité. Podialux ne supporte aucune autre obligation que la présente obligation de garantie et ne doit verser aucune autre indemnisation.

 8.7. La garantie est toujours exclue :

 

1° en cas de retard dans le signalement (par lettre recommandée en dehors du délai de 8 jours suivant la découverte du vice), négligence, raccordement ou maniement erronés, accident ou utilisation de l’article ou du service de manière non-conforme aux consignes mentionnées dans le manuel d’utilisation ou le prospectus;

 2° en cas de tentative d’intervention, de réglage, de réparation, de remplacement, de modification ou toute autre opération assimilable à une intervention ;

 3° en cas de modification du numéro de série de l’article ;

 4° en cas de dommage causé par le déplacement ou le transport ;

 5° en cas de non respect des consignes d’entretien de Podialux ou du fabricant ou d'utilisation de consommables inadaptés ;

 6° sur les accessoires et les pièces utilisées (y compris les piles)

 7° en cas de vétusté de l’article ;

 8° sur toute intervention d'entretien ;

 9° sur toute destination, utilisation ou caractéristique n’ayant pas été prévues par écrit par Podialux ou le fabricant.

 8.9. La responsabilité de Podialux est exclue si le dommage a été causé conjointement par un défaut de l’appareil et par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

 8.10. En l'absence de constatation d'un vice caché, les frais des tests sont toujours facturés au client, même lorsque le retour a été effectué pendant la période de garantie. La facturation sera effectuée sur la base des tarifs habituels en vigueur à ce moment.

 

Article 9. Procédure de retour

 

9.1. Lorsque le client demande une réparation ou invoque la garantie, il doit compléter à cette fin un formulaire de retour qu’il demandera à Podialux et le remettre à cette dernière accompagné d’une copie de la facture d’achat.

 9.2. Après la réception de ce formulaire, Podialux transmettra au client les informations qui lui permettront  d’envoyer l’article concerné, à ses propres risques et frais et dans son emballage d'origine, à Podialux. La demande de retour sera valable pendant 10 jours calendriers après son attribution. Podialux conserve le droit de refuser les articles rentrés hors de ce délai.

 9.3. Podialux et/ou le fabricant conservent le droit de refuser la couverture par la garantie malgré l’acceptation de retour.

9.4. L'ensemble des frais effectivement engagés (réparation, devis, test, transport, emballage pour le retour, entreposage, etc.) sont facturés au client sur la base des tarifs standard en vigueur de Podilux

 9.5. Lorsque Podialux assure la garde d'un article pour le client, cette garde est effectuée exclusivement aux risques du client. Le client est informé du moment où l’article, réparé ou non, est mis à sa disposition conformément à l’art. 4.3. L’article sera cependant considéré comme étant la propriété de Podialux, sans le moindre droit à un dédommagement dans le chef du client, si ce dernier ne l’a pas enlevé dans un délai d’un mois suivant une requête écrite à cette fin.

 9.6. Le client doit s'assurer de copier et de conserver les informations importantes que contient une pièce détachée envoyée pour réparation car ces informations pourraient être perdues au cours du processus de réparation.

 9.7. Les articles défectueux qui sont renvoyés à Podialux pour réparation sans description claire du défaut seront renvoyés dans le même état à l’acheteur qui sera tenu de payer les frais de transport.

 9.8. Les articles que le client envoie à Podialux pour réparation doivent lui parvenir dans leur emballage d'origine ou, en l’absence de celui-ci, dans un emballage soigné. Si les articles présentent à leur arrivée des dommages causés par le transport, ils seront renvoyés au client, à ses frais, sans pouvoir être échangés.

Article 10. Suspension et résiliation

 

10.1. En cas de rupture du contrat à la charge et aux risques du client, Podialux demeure toujours habilitée à réclamer soit l'exécution du contrat, soit une indemnisation forfaitaire égale à 15% du prix total de la partie non exécutée du contrat, sans préjudice de son droit de réclamer l'indemnisation de son dommage réel et le paiement du montant principal et accessoire des factures impayées à la date de la résiliation.

 10.2. Si le client se voit accorder une suspension de paiement par jugement dans le cadre d'un concordat, l'exception de non-exécution, la clause susmentionnée de résolution expresse et la clause de résolution implicite de droit commun demeurent applicables. Podialux retrouve en outre le plein exercice de ses droits si les intérêts et charges de la créance qui courent depuis l'octroi du concordat ne sont pas payés.

 10.3. Podialux est autorisée à résilier et/ou à suspendre le contrat à tout moment, entièrement ou partiellement, si d'un point de vue technique il lui est entièrement ou partiellement impossible, temporairement ou de façon permanente, de fournir l'article, notamment en conséquence d'un cas de force majeure, et/ou si la poursuite du contrat entraînerait en raison de la modification technique un coût supplémentaire pour Podialux par rapport au coût existant au moment de la conclusion du contrat, indépendamment du fait que l'évènement était imprévisible ou non à ce moment et/ou que Podialux continue ou non à proposer l'article.

 10.4. Le client ne peut pas invoquer une contestation, réclamation, demande de suspension ou de résiliation, absence de livraison ou toute autre plainte portant sur une partie du contrat ou la totalité de celui-ci, à propos d'une autre partie ou d'un autre contrat, en particulier pour justifier le non paiement de ce dernier.

 10.5. Suite à la suspension ou à la résiliation, l'accès au service, notamment au site internet le cas échéant, est interdit au client ainsi qu'aux tiers.

 10.6. En cas de suspension et/ou de résiliation, le client ne peut pas réclamer la moindre indemnisation, directe ou indirecte, ou de quelque nature que ce soit, ni une réduction du prix pour la durée de la suspension éventuelle.

 10.7. Le fournisseur est autorisé, conformément aux dispositions légales en la matière, à communiquer les factures au client et à les conserver par des moyens électroniques.

 10.8. En cas de faillite, de cessation des activités, de liquidation judiciaire ou volontaire, ou de situation similaire, le contrat est automatiquement résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, à la charge et aux risques du client, sans préjudice du droit de Podialux de réclamer une indemnisation.

Article 11. Responsabilité

11.1. Toute responsabilité de Podialux est toujours exclue, même en cas de faute grave à l'exception du dol, pour toute perte de jouissance, manque à gagner et/ou dommage indirect.

 11.2. Si Podialux, sauf cas de dol, est tenue de payer une indemnisation, de quelque nature ou pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de rupture du contrat de la part de Podialux, cette indemnisation se limitera en tout cas au montant du dommage direct prouvé, à l'exclusion de tout autre. Ce montant peut s'élever au maximum au prix net de l'article qui fait l'objet du contrat concerné et avec lequel le dommage a un lien direct.

 11.3. Podialux ne peut pas être tenue pour responsable des dommages causés par un cas de force majeure, l'indisponibilité temporaire ou permanente du service et/ou des actes ou des omissions de tiers.

 11.4. Lorsqu'une obligation reposant sur le client est explicitement mentionnée dans les présentes conditions générales, toute (co-)responsabilité de Podialux conformément aux dispositions susmentionnées dans l'article 11.1 à 11.3, est exclue.

Article 12. Administration des preuves

12.1. Le fournisseur envoie valablement la totalité des communications, notifications, contrats, documents et autres à l'adresse du client mentionnée dans le contrat, même par courrier électronique, par télécopie ou par tout autre moyen de communication électronique.

 12.2 Tous les courriers, à l'exception de ceux qui sont effectués par recommandé, que le client envoie de la manière prévue par article 12.1 susmentionné ne peuvent être opposés à Podialux qu'à condition de produire un accusé de réception émanant de cette dernière.

Article 13. Lieu d'exécution

Tous les contrats auxquels Podialux est partie sont exécutés à son siège.

Article 14. Droit applicable et juridiction compétentes

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agrée par le Commission Fédérale de la Médiation de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut seront compétents.

Données Personnelles

 

1. Afin d'identifier un client, de traiter une commande, d’exécuter une tâche, de livrer les produits ou d'organiser la délivrance et/ou tout autre, Podialux utilise des informations sur une personne identifiée ou identifiable (« Données Personnelles ») telles que, entres autres,nom, adresse email, adresse postale, n° BCE, nom de société, n° de comptes bancaires et numéro de téléphone de la personne de contact du client. Les deux Parties certifient et acceptent de se conformer à la législation belge et européenne applicable en matière de Protection des Données Personnelles y compris sans s’y limiter le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (Règlement (UE) 2016/679) lorsqu'elles utilisent, manipulent, divulguent, transfèrent, partagent ou traitent des Données Personnelles et de garder ces Données Personnelles confidentielles. Le client reconnaît et accepte, au moins par le biais de l’usage des services de Podialux, que Podialux est autorisée, afin d’exécuter une tâche et de se conformer à ses obligations légales et/ou contractuelles, à traiter et collecter les Données Personnelles qui lui sont transmises par le client ainsi qu’à les transférer à ses fournisseurs, sous-traitants et/ou sociétés affiliées. Le client garantit qu’il a obtenu, si nécessaire, le consentement de ses interlocuteurs et de ses clients à cet échange d'informations avec Podialux, ses fournisseurs, ses sous-traitants et/ou ses sociétés affiliées.

 

2. Dans la mesure où Podialux traite des Données Personnelles pour le compte du client, Podialux doit :

 

a) traiter les Données Personnelles transmises par le client uniquement conformément à ses instructions raisonnables, à aucunes autres fins que celles déterminées par le client et conformément aux dispositions légales ;

 

b) ne pas effectuer de transferts de données transfrontaliers, divulguer ou autrement autoriser l'accès aux Données Personnelles à un tiers, sans le consentement écrit préalable du client sauf si cela est rendu strictement nécessaire pour se conformer à une obligation légale d’une législation locale, européenne ou américaine ou pour exécuter une tâche (par exemple pour transporter les produits par une société logistique). Si un transfert des Données Personnelles en dehors de l'EEE a lieu, il sera effectué conformément aux exigences de la Législation sur la Protection des


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